Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NUMELYA, SASU au capital de 20 230 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 994 572 683, et toute personne physique ou morale qui commande l’une de ses formations ou prestations d’accompagnement.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Les conditions particulières présentées avec l’offre complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction.

Article 2 — Prestations proposées

NUMELYA propose des formations, contenus pédagogiques, ateliers, programmes collectifs et prestations de coaching en éducation financière et patrimoniale. Certaines fonctionnalités peuvent être assistées par « Mely, votre Coach IA ».

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation — objectifs, programme, prérequis éventuels, durée, modalités d’accès, accompagnement, prix et conditions de paiement — sont indiquées avant la commande.

Le Mastermind est proposé hors financement public ou mutualisé. Il n’est notamment pas présenté comme finançable par un OPCO, sauf indication écrite contraire donnée avant l’inscription.

Article 3 — Positionnement pédagogique et partenaires

Les contenus NUMELYA sont pédagogiques et généraux. Ils ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé, ni une recommandation individualisée, ni un conseil fiscal ou juridique.

NUMELYA SASU ne vend aucun produit financier, bancaire, d’assurance ou d’investissement. Elle réalise et facture uniquement ses propres formations et accompagnements. Toute souscription éventuelle à un produit présenté par un partenaire est conclue directement avec ce partenaire, sous sa responsabilité et selon ses propres documents contractuels.

Article 4 — Commande et conclusion du contrat

La commande est formée après présentation des informations essentielles de l’offre, saisie des renseignements demandés, acceptation expresse des présentes CGV, validation du paiement lorsqu’il est requis et envoi d’une confirmation par NUMELYA.

NUMELYA peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, d’incident de paiement, de fraude suspectée ou d’usage contraire à la loi.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande, sauf erreur manifeste. Le calendrier, le nombre d’échéances et la durée de l’engagement sont présentés avant validation.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. NUMELYA n’accède pas aux données bancaires complètes. En cas d’échec de paiement, l’accès à la prestation peut être suspendu après information du client.

Article 6 — Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il peut être redevable du montant correspondant à la partie du service déjà exécutée. La perte du droit de rétractation en cas d’exécution complète d’un service, ou pour un contenu numérique fourni sans support matériel, n’intervient que dans les conditions prévues par la loi, après accord préalable exprès et renoncement exprès lorsque ceux-ci sont requis.

La demande peut être envoyée à bonjour@numelya.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Un modèle de formulaire de rétractation est communiqué avec la confirmation contractuelle lorsque le droit de rétractation s’applique.

Article 7 — Accès et obligations du client

L’accès numérique est personnel, non cessible et non partageable. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à utiliser les contenus uniquement pour ses besoins propres.

La durée d’accès et les modalités pédagogiques sont celles annoncées sur l’offre et reprises dans la confirmation de commande, la convention ou le contrat de formation lorsqu’un tel document est requis.

Article 8 — Annulation et résiliation

Les conditions d’annulation ou de résiliation propres à chaque offre, ainsi que leurs éventuels effets financiers, sont indiquées avant la commande. Lorsqu’une résiliation anticipée est ouverte, elle peut être demandée depuis la fonctionnalité en ligne mise à disposition ou par e-mail à bonjour@numelya.fr.

L’exercice valable du droit de rétractation demeure régi par l’article 6.

Article 9 — Formation professionnelle

Lorsque la prestation relève de la formation professionnelle, les documents applicables précisent notamment le programme, les objectifs, la durée, le prix, les modalités d’exécution et de suivi ainsi que les règles d’assiduité. Une convention ou un contrat de formation est remis lorsque la réglementation l’exige.

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 10 — Intelligence artificielle

« Mely, votre Coach IA » est un système d’intelligence artificielle. Ses réponses sont générées automatiquement à des fins pédagogiques et peuvent comporter des erreurs. Elles ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié ni une analyse individualisée.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, vidéos, textes, outils, marques et éléments graphiques mis à disposition sont protégés. Toute reproduction, diffusion, captation, partage, revente ou adaptation non autorisée est interdite.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à bonjour@numelya.fr.

Article 13 — Règlement amiable des litiges — médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org, ou par courrier :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 square Desnouettes
75015 Paris

Article 14 — Responsabilité et force majeure

NUMELYA met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Elle ne garantit aucun résultat financier et ne répond pas des décisions prises sur la seule base des contenus pédagogiques.

NUMELYA ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à bonjour@numelya.fr. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

La nullité éventuelle d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres dispositions.